Mesurage Loi Boutin (pour la location)
La loi Boutin a été promulguée le 25 mars 2009 en France. Elle porte le nom de Christine Boutin, qui était ministre du Logement à l’époque où la loi a été élaborée et adoptée. La loi Boutin vise à améliorer les conditions de location en introduisant des normes minimales de surface habitable pour les logements loués.
Le certificat de surface loi Boutin est un document remis par le propriétaire d’un bien immobilier à son locataire lors de la signature d’un contrat de location. Ce document vise à informer le locataire de la surface habitable du logement qu’il s’apprête à louer.
Le certificat mentionne la surface habitable du logement loué, exprimée en mètres carrés. Cette surface est calculée conformément aux critères définis par la loi Boutin, qui fixe notamment une surface minimale de 9 mètres carrés pour une personne seule.
Il est important de noter que cette surface minimale ne concerne que les espaces habitables du logement, c’est-à-dire les pièces utilisées pour le séjour, la chambre à coucher, le salon, etc. Les parties non habitables telles que les caves, les garages, les combles non aménageables, etc., ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable minimale.
Vous louez votre appartement, rapprochez-vous de votre diagnostiqueur immobilier « ORELE » qui établira votre certificat de surface loi Boutin.
